Vous êtes acheteur de prestations intellectuelles ou responsable achat et vous souhaitez contractualiser avec des consultants et des travailleurs indépendants. Le Portage salarial est une forme particulière de mise à disposition de main d’œuvre et vous permet de solliciter des compétences externes en toute sécurité. Grâce au Portage salarial, vous permettez à vos consultants de pouvoir exercer leur activité en toute autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié.
Cette nouvelle forme d’emploi ne fait pas partie des cas de délit de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre. Il vous offre donc de nombreux avantages !
1) Quelle est la réglementation du portage salarial ?
Le Portage salarial est un outil innovant d’organisation de l’emploi qui a trouvé sa place dans le cadre juridique français. En se situant à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et l’emploi salarié, il répond aux mutations d’une économie dont la part du travail indépendant, par souhait individuel ou par contrainte sectorielle, progresse chaque année.
La loi du 25 juin 2008 donne au Portage salarial sa première définition légale. L’article L1254-1 inscrit le portage salarial dans le code du travail comme : « D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de Portage salarial » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de Portage salarial; D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de Portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise ».
L’accord interprofessionnel du 24 juin 2010 fixe un premier cadre juridique au Portage salarial. Cet accord introduit les obligations d’une garantie financière pour la société de Portage salarial et d’une rémunération minimale pour le salarié porté.
L’ordonnance du 2 avril 2015 sécurise le Portage salarial et le consacre comme une alternative à la création d’entreprise. Ce dispositif est ouvert à tout professionnel justifiant d’une expertise et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients.
La convention collective du Portage salarial signée le 22 mars 2017 fait du Portage salarial une branche professionnelle à part entière. Elle encadre les relations entre le salarié porté et la société de portage salarial : contrat de travail, période d’essai, durée et lieu de travail, congés, formation, rémunération, etc.
2) Quelle est la différence entre ESN/SSII et société de portage salarial ?
Les entreprises de services du numérique (ESN) ou anciennement sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) sont des sociétés de services expertes dans le domaine des nouvelles technologies et accompagnent les clients en leur proposant des compétences pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
La valeur ajoutée d’une ESN est indéniable puisqu’elle permet à des consultants de pouvoir se former et d’acquérir de nouvelles expériences. Dans ce cadre, l’ESN salarie le consultant et propose ses compétences aux clients. Généralement l’ESN perçoit une marge située entre 20% à 50% entre les honoraires facturés et le coût du consultant. Ce taux se justifie de part les coûts de structures (équipe d’ingénieurs d’affaires, recruteurs, managers…) et du risque d’inter-contrat (période pendant laquelle le consultant n’est pas en mission donc pas facturé par l’ESN).
Le Portage salarial est un dispositif dédié aux consultants possédant une autonomie pour prospecter ses clients et trouver des missions. Le coût de la société de Portage salarial est complètement différent d’une ESN puisque la société de Portage ne possède pas les mêmes coûts de structures. En général, les frais de gestion d’une société de Portage se situe entre 8% et 15% des honoraires facturés.
Chez EP Portage, grâce à la maitrise de nos coûts de structure et à nos outils innovants, nous proposons une offre à 7% du chiffre d’affaires HT.
Contrairement aux ESN, en Portage salarial, c’est le chiffre d’affaires qui est transformé en salaire. Avec EP Portage, le consultant perçoit environ 50% du chiffre d’affaires HT en salaire Net.
En Portage salarial, le consultant doit percevoir un salaire tous les mois travaillés, indépendamment de vos règlements.
3) Aucun risque de prêt de main d’œuvre ?
Le portage salarial, exercé dans les conditions définies par le Code du travail, ne constitue ni le délit de marchandage, ni celui de prêt illicite de main d’œuvre (C. trav., art. L. 1254-6 ; voir no 108-10 et no 108-15).
4) Pas de coût supplémentaire pour l'entreprise
Le Portage salarial est une relation tripartite entre vous, EP Portage et le consultant.
Nous signons avec vous un contrat de prestation de services reprenant les termes et conditions que vous avez préalablement négocié avec le consultant :
Durée de la mission
Tarif : horaire, journalier, forfaitaire
Délai de règlement
Description de la mission
Lieu de la mission
Frais professionnels refacturés
Nos commissions de gestion est de 7% du chiffre d’affaires HT sont directement déduits des honoraires que nous vous facturons. Le coût est donc à la charge du consultant. Le Portage salarial est un dispositif simple et vous permet de proposer un statut de salarié à vos consultants tout en bénéficiant de la flexibilité d’un contrat de prestation de services.
A propos d'EP Portage
L'essence du portage salarial, oubliez vos idées reçues sur le portage salarial, nous n'avons gardé que le meilleur.
EP Portage est une entreprise de Portage Salarial qui propose une offre simple, claire, tout compris et sans frais caché, souvent copiée mais jamais égalée.
Elle porte aujourd'hui plus d'une centaine de consultants indépendants dans divers domaines d'activité (Management de transition, conseil, Informatique, infrastructure, Stratégie et Marketing). EP Portage s'affirme aujourd'hui comme un expert du portage salarial en France qui se diversifie au-delà de la gestion administrative pour devenir un véritable moteur de développement de votre activité.
EP Portage propose le plus haut niveau de protection sociale à ces entrepreneurs portés.
La société de portage salarial la mieux notée du web (5,0/5).
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